Le décret relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) a été publié le 12 juillet dernier par le gouvernement.
Concrètement, il concerne les entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 outremer), les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et les services de l’état, qui devront avoir remis leur bilan d’émission GES au 31 décembre 2012.
Ce bilan doit être réalisé par une personne habilitée par l’ADEME. L’entreprise ou la collectivité peut former une personne ou faire appel à un prestataire extérieur. L’entreprise ou la collectivité faisant appel à un prestataire peut obtenir une aide de financement par l’ADEME (voir le site de l'ADEME).
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