Conformément aux obligations légales des sociétés d’ingénierie exerçant la maîtrise d’œuvre, M.Grosdemange, dirigeant associé de la société IN VIVO, dispose d’un certificat de formation juridique de la pratique du droit à titre accessoire nécessaire à l’activité principale.
En effet, la Maîtrise d'œuvre nécessite la rédaction de pièces juridiques accessoires aux prestations techniques, notamment les actes sous seing privé (rédaction du CCTP, phase ACT). La rédaction de ces documents relève de la pratique du droit « à titre accessoire » (seuls les avocats peuvent pratiquer le « plein droit »). Cette pratique nécessite un agrément permettant de fournir ces prestations ou conseils juridiques , accessoires à l’activité principale de l’entreprise.
Cet agrément est accordé sous deux conditions :
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Bénéficier de la qualification professionnelle OPQIBI pour son activité professionnelle ;
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Si la personne n’est pas titulaire d’un diplôme en droit selon l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971, justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans, et avoir suivi, sous la responsabilité de l’organisme professionnel dont elle est membre, un cycle de formation d’une durée de 250 heures minimum.
Depuis 2003, tous les bureaux d'études, pour répondre à cette obligation, doivent obtenir les qualifications OPQIBI, et leur dirigeant ou intervenant dans les Maîtrises d'œuvre doivent posséder une capacité juridique.
